Mairie : pourquoi opter pour l’autoconsommation patrimoniale pour une installation solaire ?

Face à la hausse constante des factures énergétiques et aux objectifs de transition écologique toujours plus ambitieux, les mairies cherchent des solutions concrètes (8). L’autoconsommation collective patrimoniale répond à ce double défi. Le principe ? Produire et consommer localement son électricité photovoltaïque, tout en valorisant le patrimoine communal existant.

Votre mairie possède une école, un gymnase, un parking ? Ces toitures inutilisées peuvent devenir de véritables centrales de production d’énergie !

Picoty Solaire vous accompagne dans cette démarche à enjeux multiples… Découvrez tous les avantages de l’autoconsommation patrimoniale pour votre commune !

Un cadre juridique sur-mesure pour les collectivités

L’autoconsommation collective patrimoniale est encadrée par l’article L. 315-2 du code de l’énergie (6). Ce dispositif trouve son origine dans l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 (1), ratifiée par la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 (2). Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 (3) vient préciser les modalités concrètes d’application.

Concrètement, comment ça marche ? La collectivité joue un double rôle : elle produit ET elle consomme l’électricité (8)(10). L’électricité produite sur un bâtiment communal (une école, un gymnase, un parking) est répartie virtuellement vers d’autres bâtiments de la commune : la mairie, la salle des fêtes, l’éclairage public… (3)(9)

Question de périmètre : l’arrêté du 21 novembre 2019 (4) fixe une limite géographique. Par défaut, les bâtiments doivent être dans un rayon de 2 kilomètres (4)(9). Bonne nouvelle pour les collectivités : ce périmètre peut s’étendre jusqu’à 10 kilomètres quand elles exercent une mission de service public. Cette extension a été confirmée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui a modifié l’article L. 315-2 du code de l’énergie (9).

Les avantages majeurs pour les mairies

Simplicité administrative

Premier avantage, et pas des moindres : la simplicité. Il n’est en effet pas nécessaire de créer une Personne Morale Organisatrice (PMO) dédiée (8)(10), car la collectivité joue ce rôle elle-même. Exit les complexités juridiques, les statuts à rédiger et les assemblées générales à organiser.

Autre point fort : pas de facturation à gérer entre différentes entités. Tout reste dans le giron de la commune, ce qui simplifie considérablement la gestion comptable.

Économies substantielles et valorisation patrimoniale

Le calcul est simple : chaque kilowattheure produit et autoconsommé est un kilowattheure en moins à acheter (8, 11, 12). Dans le contexte actuel de flambée des prix de l’énergie, ces économies pèsent lourd dans le budget communal.

L’autoconsommation patrimoniale va plus loin que l’autoconsommation individuelle. Au lieu de se limiter à un seul bâtiment, elle mutualise la production sur plusieurs sites (8, 9). Résultat ? Une optimisation maximale. L’école consomme en journée, l’éclairage public prend le relais le soir, la station d’épuration tourne en continu (8). Chaque profil de consommation trouve sa place.

Côté valorisation du patrimoine, le potentiel est énorme. Combien de toitures d’écoles, de gymnases ou de mairies restent inexploitées ? Combien de parkings communaux pourraient accueillir des ombrières photovoltaïques (8) ? L’autoconsommation patrimoniale transforme ces surfaces en sites de production d’énergie, sans perdre leur fonction première.

Sécurisation du budget énergétique

Avec la fin du dispositif ARENH et les prix de l’électricité en montagnes russes (8), difficile pour les communes de prévoir leurs dépenses énergétiques. L’autoconsommation patrimoniale change la donne.

En produisant une partie de son électricité, la commune se protège des fluctuations du marché (8, 12). Le coût de production est connu, stable, maîtrisé. Fini les mauvaises surprises au moment du budget ! Cette visibilité à long terme facilite la planification financière et rassure les élus.

Engagement dans la transition énergétique

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (dite loi APER) place les collectivités en première ligne (5). Elles doivent désormais identifier des zones d’accélération pour les installations d’énergies renouvelables sur leur territoire. Autant dire que le rôle des communes dans la transition énergétique n’a jamais été aussi central.

L’autoconsommation patrimoniale permet aux mairies de montrer l’exemple. Produire et consommer localement une énergie propre, c’est concret et surtout visible. Cette démarche répond aux objectifs de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015 (7) et des Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET) (8). Mais elle va au-delà des obligations réglementaires.

Quand la mairie s’engage, elle entraîne tout un territoire. L’exemplarité communale facilite l’acceptation des projets photovoltaïques. Elle inspire les habitants, encourage les entreprises locales. La commune devient alors un modèle, un moteur de changement.

Votre commune peut devenir un acteur clé de la transition énergétique locale, tout en maîtrisant son budget !

Une mise en œuvre facilitée

Un contexte réglementaire favorable

La réglementation pousse dans la bonne direction. En effet, la loi APER impose désormais l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m². D’ici 2026 ou 2028, en fonction de la taille du parking, elles devront couvrir au moins 50% de la surface (5).

Pour les communes concernées, c’est l’occasion idéale de lancer une opération d’autoconsommation patrimoniale. L’obligation devient alors opportunité.

Des modalités techniques simples

Techniquement, comment ça fonctionne ? Le principe repose sur une « affectation virtuelle » des flux électriques (3). L’électricité produite passe par le réseau Enedis, qui joue le rôle de comptable : il mesure, répartit et affecte l’énergie selon les règles définies par la collectivité (9)(11).

Première étape : l’autoconsommation directe sur le site producteur. L’électricité produite est consommée immédiatement sur place. C’est là que les économies sont les plus importantes.

Deuxième étape : le surplus part ensuite vers les autres bâtiments de l’opération via le réseau. Ces bâtiments réalisent également des économies, mais moindres car ils paient le TURPE (le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).

Troisième étape : s’il reste encore des excédents, ils peuvent être revendus à un fournisseur d’électricité. Cela génère un revenu complémentaire pour la commune.

Cette triple valorisation (directe, collective, puis revente) optimise au maximum la rentabilité de l’installation. Chaque kilowattheure produit trouve alors sa destination la plus avantageuse !

Un accompagnement professionnel

Même si le dispositif est simplifié, un projet d’autoconsommation patrimoniale nécessite tout de même une expertise. Picoty Solaire vous accompagne à chaque étape : audit énergétique, étude de faisabilité, dimensionnement de l’installation, démarches administratives auprès d’Enedis, installation, mise en service et maintenance.

Des perspectives d’évolution

L’autoconsommation patrimoniale peut même n’être une première étape. Demain, votre commune pourra envisager d’élargir le cercle : ouvrir l’opération aux habitants, aux commerces, aux entreprises locales.

Cette évolution vers une opération « ouverte » est prévue par l’article L. 315-2 du code de l’énergie (6). Elle permet de maximiser l’autoconsommation locale tout en proposant aux administrés une électricité à tarif avantageux. La commune devient ainsi un acteur central de la solidarité énergétique territoriale.

Conclusion

L’autoconsommation collective patrimoniale coche toutes les cases : simplicité administrative, économies budgétaires, sécurisation énergétique, exemplarité environnementale. Pour les mairies qui veulent conjuguer maîtrise des dépenses et transition écologique, c’est une solution concrète et efficace.

De plus, le cadre législatif y est réellement favorable. Les technologies photovoltaïques sont matures. Plus de 1 100 opérations d’autoconsommation collective fonctionnent déjà en France (12). Parmi elles, une part croissante est portée par des collectivités territoriales qui prouvent que c’est possible.

En 2025, toutes les conditions sont réunies pour passer à l’action. Les mairies qui valorisent leur patrimoine aujourd’hui, réduiront durablement leurs charges de fonctionnement et leur empreinte carbone demain. L’autoconsommation patrimoniale n’est plus une innovation à tester, c’est une solution éprouvée accessible à toutes les communes.

Votre commune est prête à franchir le pas ? Contactez Picoty Solaire pour une étude personnalisée de votre projet d’autoconsommation patrimoniale !

SOURCES : 

  1. Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032938257/
  2. Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant l’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000033226912/
  3. Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité – Journal officiel du 30 avril 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034517272
  4. Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les critères de proximité géographique – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039417811
  5. Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046329719/
  6. Code de l’énergie – Articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-4 – https://www.legifrance.gouv.fr
  7. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
  8. L’autoconsommation collective patrimoniale : une opportunité pour les collectivités – Les Générateurs
  9. Photovoltaique.info – Définition et périmètre de l’autoconsommation collective
  10. https://amorce.asso.fr/publications/montages-juridiques-d-operations-d-autoconsommation-individuelle-et-collective-enj31/
  11. Autoconsommation collective : fonctionnement et avantages | Hellio
  12. Autoconsommation collective citoyenne : l’essentiel | Énergie Partagée